Amendement N° 68 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 24 par le mot et la phrase :
« administrative. La Commission de régulation de l'énergie est chargée de la mise en œuvre de cet article ».
Exposé sommaire :
De plus, la sanction n'a pas à être une sanction pénale, une amende administration pourrait être suffisant dissuasive et efficace. Il convient alors de confier cette mission à la Commission de régulation de l'énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner.
La sanction sera alors plus proportionnelle à la fraude commise.
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