Amendement N° AS108 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Robiliard, M. Paul.
À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« valable »
insérer les mots :
« , sauf révocation, ».
Exposé sommaire :
Clarification pour coordination avec l'alinéa 21.
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