Amendement N° AS109 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Robiliard, M. Paul.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
L'alinéa est inutile puisque le 1er alinéa de l'article L. 311‑5‑1 précise qu'il s'applique à « toute personne majeure ». Il pourrait poser des problèmes d'interprétation dans des établissements accueillants des majeurs et des mineurs.
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