Amendement N° AS110 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Robiliard, M. Paul.
Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.