Amendement N° AS110 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Robiliard, M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Exposé sommaire :

L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion