Amendement N° AS125 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ».
Exposé sommaire :
Les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de la condition de clause exclusive.
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