Amendement N° AS127 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'Etat sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.
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