Amendement N° AS130 (Non soutenu)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.

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À l'alinéa 3, après le mot :

«  année »

insérer les mots :

«  , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie sont répartis entre les départements.

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