Amendement N° AS130 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
À l'alinéa 3, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie sont répartis entre les départements.
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