Amendement N° AS142 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
Au début du a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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