Amendement N° AS151 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS70 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud.
L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »;
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne sont pas soumis à la procédure d'appel à projet prévue à l'article L.313-1-1. ».
Exposé sommaire :
Il convient de faciliter les accords « gagnants-gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.
Il faudrait exonérer la procédure d'appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d'agrément des établissements existants.
C'est une recommandation de la Cour des comptes dans un rapport à paraître.
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