Amendement N° AS154 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS71 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Après l'article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 à L. 313‑12‑2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d'une même évaluation commune.
« Les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. » ;
II. – À l'article L. 312‑8‑2, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à permettre de procéder à une évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire.
Cela devrait permettre d'éviter les évaluations qui se doublonnent et ainsi générer des économies et donc moins peser sur le reste à charge des résidents.
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