Amendement N° AS157 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud, M. Delatte.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 14‑10‑7 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le nouvel article L. 14‑10‑7 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le Président du Conseil général.
Il convient donc d'abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.
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