Amendement N° AS17 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS135 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Besse.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.
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