Amendement N° AS172 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Le premier alinéa de l'article 2‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou handicapées », sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ;
2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap », sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de la vulnérabilité due à l'âge ».
Exposé sommaire :
Les associations ayant pour mission de défendre les personnes âgées contre les abus de faiblesse et acte de maltraitance ne sont pas visées par les dispositions actuelles du code de procédure pénale, au contraire des associations de défense des personnes malades ou handicapées. Ces dernières peuvent, en effet, se porter partie civile, au titre de l'article 2-8 du code de procédure pénale. Cet amendement vise ainsi à garantir le même droit aux associations de défense de personnes âgées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.