Amendement N° AS173 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Exposé sommaire :
De nombreuses personnes handicapées allocataires de l'AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l'ASPA lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ en retraite. Ce changement leur est moins favorable et l'ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et peut avoir pour conséquence des ruptures de droits.
La réforme de février 2005 a veillé à supprimer la barrière d'âge en matière d'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées. Une prochaine étape pourrait être de poursuivre cette action de simplification en instaurant un droit d'option.
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