Amendement N° AS175 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes.
Exposé sommaire :
Les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d'autonomie se voient proposés deux prestations et deux dispositifs distincts d'accès aux droits : la PCH si le « handicap » est acquis avant 60 ans et l'APA si le « handicap » est acquis après 60 ans. Cette barrière d'âge est source d'inégalité et pose des problèmes majeurs de prise en compte du handicap chez les personnes vieillissantes.
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