Amendement N° AS179 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« ,ceux des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l'article L312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèmes d'informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d'autonomie. Cette disposition serait une source d'économie et de gains de productivité.
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