Amendement N° AS184 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud, M. Delatte.
I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mots »
insérer les mots :
« et la phrase suivante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 232‑6 »
insérer la phrase suivante :
« . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d'aide. ».
Exposé sommaire :
L'équipe médico-sociale se doit d'évaluer les besoins de la personne en perte d'autonomie et d'identifier les différentes solutions à apporter à ladite personne.
Ainsi est-il nécessaire de préciser que cette équipe médico-sociale ne peut mettre en œuvre le plan d'aide, pour un principe de neutralité évident entre les différents services d'évaluation, de prescription et de prestation.
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