Amendement N° AS209 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. André, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage. Ce rapport définit un calendrier, ainsi que les modalités d'affiliation. Il présente les conclusions de la consultation des partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à concrétiser l'objectif affiché par le Gouvernement d'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage par la présentation d'un rapport. Ce rapport d'étape devra présenter les modalités envisagées ainsi qu'un calendrier d'intégration. Il sera rendu après une première consultation des partenaires sociaux en charge de la gestion de l'assurance chômage.
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