Déposé le 16 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ».
Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d'aide à domicile ont toutes leurs places au sein du Haut Conseil de l'Age créé par le présent projet de loi.
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