Amendement N° AS281 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« sur la base d'un cahier des charges national. ».
Exposé sommaire :
Dans un soucis de respect du principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire, cet amendement propose de déterminer les conditions du forfait autonomie sur la base d'un cahier des charges national.
En effet, l'écriture d'un cahier des charges national pour l'octroi du forfait autonomie permettrait aux financeurs et aux établissements concernés de valider ensemble l'obtention de ce forfait dans une perspective d'amélioration de la qualité des soins.
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