Amendement N° AS282 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac.
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« à ce titre »
insérer les mots :
« et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie.
Si le projet de loi prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies (ex foyers-logements), il apparaît nécessaire que le décret d'application précise la nature des prestations couvertes par le forfait. En effet, dans un objectif d'équité de traitement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d'actions de prévention de la perte d'autonomie.
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