Amendement N° AS292 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac.
À l'alinéa 16, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , notamment de paiement des prestations, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu'elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l'avenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.