Amendement N° AS3 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut.
Après l'alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants :
« - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées
« D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les décisions liées à la vie quotidienne.
« Selon le projet social, une mutualisation des aides individuelles à la réalisation des actes de la vie quotidienne perçues par les habitants dans le cadre des politiques sociales du maintien à domicile est envisageable.
« Les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que la définition des droits et devoirs des parties prenantes, garantissant le développement et la pérennité de ces nouvelles formes d'habitat, sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
De nombreuses expériences d'habitat regroupé (« béguinages », « colocation » , « babayagas », octaves…) ont été réalisées le plus souvent à l'initiative d'associations ou de regroupement de citoyens. Ces nouvelles formes d'habitat sont des alternatives au domicile classique et aux offres d'hébergement en EHPAD. Elles permettent la création de petits lieux de vie qui :
Ces projets sont basés sur une implication des locataires et de leurs aidants familiers dans les décisions et le fonctionnement des lieux et sur une forme de soutien mutuel.
Ces logements regroupés favorisent le maintien de liens sociaux en étant intégrés au cœur de bâtiments d'habitation classique, proche des services de droit communs et des commerces et en favorisant la mixité intergénérationnelle.
Ces formes d'habitat ont des difficultés à se développer à cause de rigidités administratives et d' une frilosité des collectivités à soutenir des initiatives innovantes sortant des cadres administratives établis.
Notamment ces dernières sont rétives à accorder une mise en commun des aides personnelles, avec mutualisation de l'APA, permettant une amélioration des aides aux actes de la vie quotidienne étalées sur toute la durée de la journée.
Des interprétations abusives de la réglementation « sécurité des bâtiments » essayent d'imposer des classements en type J (établissement d'accueil pour personnes handicapées ou âgées ». Cette classification génère des coûts non supportables par les bailleurs sociaux, et empêchent l'implantation de ces lieux de vie dans des constructions ordinaires. Par ailleurs une classification de ce type renforce le risque de requalification en établissement.
Afin de permettre le développement de ce type d'habitat, une reconnaissance est nécessaire en les nommant dans la loi comme formes d'alternatives à promouvoir. Un audit en cours, mené par la DGCS, permettra d'en affiner les cadres généraux de fonctionnement ce qui fera l'effet d'un décret ultérieur.
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