Amendement N° AS305 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 3° de l'article L. 351‑2 et après le 2° de l'article L. 351‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exercer depuis au moins trois ans des fonctions d'administrateurs ou des cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 3111‑2 du code du travail dans une personne morale gérant ou représentant les organismes gestionnaires ou les syndicats employeurs d'établissements et services relevant de l'article L. 312‑1 du présent code. » ».
Exposé sommaire :
De plus en plus d'usagers et de résidents engagent des contentieux tarifaires, aussi il convient en conformité du droit européen d'éviter la mise en cause de l'impartialité de ses membres proposés par les organismes gestionnaires. Il est nécessaire d'écarter les potentiels conflits d'intérêts dans un secteur où il y a de nombreux cumul de mandats et de nombreuses multi appartenances.
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