Amendement N° AS324 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud, M. Delatte.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente »
les mots :
« ou redéfinir les règles constitutives et le mode de composition des juridictions compétentes ».
Exposé sommaire :
Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière.
En outre, le projet d'introduire un recours administratif préalable obligatoire risque de complexifier les démarches alors que les droits fondamentaux des justiciables sont remis en question.
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