Amendement N° AS325 (Non soutenu)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Aboud, M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  en vue de la centralisation du contentieux relatif à l'aide sociale ».

Exposé sommaire :

Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière.

En outre, le projet d'introduire un recours administratif préalable obligatoire risque de complexifier les démarches alors que les droits fondamentaux des justiciables sont remis en question.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion