Amendement N° AS327 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« accordée »
insérer les mots :
« sans application de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
La coexistence de deux régimes juridiques applicables au secteur de l'aide à domicile est source de complexité et de difficultés d'interprétation tant pour les structures que pour leurs autorités de tutelle.
En outre, ce double régime est source d'inégalité de traitement au regard de nombreuses dispositions légales.
Aussi, cet amendement vise à placer les services d'aides et d'accompagnement à domicile sous le régime unique de l'autorisation moyennant une période transitoire de trois ans.
Le régime juridique de l'agrément ne serait conservé que pour les services intervenant auprès des publics personnes âgées et personnes en situation de handicap sous le mode « mandataire » ou « mise à disposition ».
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