Amendement N° AS332 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 2,
après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et selon une périodicité ».
Exposé sommaire :
L'article 11simplifie les règles limitant l'effectif des résidents de logements-foyers en perte d'autonomie.
Deux seuils calculés en pourcentage du nombre total des résidents, qui seront définis par décret (15% de personnes en GIR 3 et 10% de personnes en GIR 1 et 2)vont ainsi remplacer le seuil actuel de dépendance moyenne de l'établissement, à savoir le « GIR moyen pondéré » 300, difficile à évaluer et à tenir à jour.
Mais les logements-foyers doivent actuellement évaluer la perte d'autonomie de leurs résidents avec une fréquence variable selon les départements, et le plus souvent chaque année: ceci constitue une charge excessive, alors que les résidents sont autonomes pour la plupart et que les EHPAD ne font l'objet de cette même évaluation (le « girage ») que tous les deux ans.
Il convient donc que le décret précise sans ambiguïté la périodicité de l'évaluation, qui devrait être plus espacée dans le temps que la pratique actuelle.
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