Amendement N° AS335 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
Après le mot :
« précise »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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