Amendement N° AS336 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« copropriétaire »
le mot :
« occupant ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification.
La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du droit pour le fournisseur d'exploiter les parties communes affectées au service.
Cette mesure de protection du consommateur ne saurait donc bénéficier aux seuls copropriétaires: elle doit logiquement bénéficier également aux résidents-locataires. Il convient donc de mentionner l'ensemble des occupants de la résidence.
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