Amendement N° AS34 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces logements-foyers ne sont pas gérés par les bailleurs eux-mêmes mais par des gestionnaires (CCAS ou associations). Pour faciliter la transmission des données, relatives aux redevances ou vacances par exemple, il est donc proposé de permettre, dans le cas des logements-foyers, aux gestionnaires de transmettre directement l'information à l'État.
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