Amendement N° AS340 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ».
II. – En conséquence,au début de l'alinéa 16, insérer les mots :
« En cas d' »
III. – En conséquence,au début de l'alinéa 17, insérer les mots :
« En cas de ».
IV. – En conséquence,au début de l'alinéa 18, insérer les mots :
« Dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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