Amendement N° AS341 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard »
les mots :
« salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de substituer à l'appellation désuète d'employés de maison celle des salariés accomplissant des services à la personnes, mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.