Amendement N° AS343 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
Après le mot :
« usagers »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'obligation de signalement aux autorités administratives compétentes des situations de maltraitance instaurée par l'article 25 est applicable à l'ensemble des établissements et services mettant en œuvre une action sociale et médico-sociale relevant du livre troisième du code de l'action sociale et des familles. Elle vise donc tout autant les établissements sociaux et médico-sociaux dans lesquels il y a accueil ou placement, que les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent au domicile, des personnes âgées notamment.
Or la mention de personnes « prises en charge » est appliquée aux seuls accueils en établissement. Il convient donc de la compléter par celle de personnes « accompagnées » applicable tant aux personnes accueillies en établissements qu'aux usagers des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
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