Amendement N° AS344 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots :
« Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».
Exposé sommaire :
Dans la nouvelle rédaction projetée de l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n'est plus mentionné que les documents sont remis « afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance »
Cette mention figure certes l'article L. 311-4 du même code qui garantit les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux ; pour les majeurs protégés par les services mandataires, le renvoi est donc direct.
Mais elle n'est pas applicable aux personnes relevant de mandataires judiciaires personnes physiques.
Le présent amendement a donc pour objet de la rétablir.
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