Amendement N° AS346 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
Après le mot :
« universel »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« mentionné à l'article L. 1271‑1 du même code,sous réserve de l'article L. 1271‑2 duditcode. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.