Amendement N° AS352 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 :
« Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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