Amendement N° AS353 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication »
les mots :
« du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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