Amendement N° AS355 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 150, supprimer les mots :
« le logement intermédiaire : ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 150 désigne par « logement intermédiaire » les solutions de logements-foyers qui constitueraient une alternative pour les personnes ne pouvant plus rester seules chez elles et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas aller en maisons de retraite médicalisées.
La terminologie employée dans le rapport annexé est source de confusion, dans la mesure où elle fait naître une confusion avec le logement intermédiaire tel que défini par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, c'est-à-dire une catégorie de logements à loyer plafonné à un niveau supérieur à celui du logement social et inférieur au prix de marché.
Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en supprimant les termes « le logement intermédiaire ».
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