Amendement N° AS359 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pinville.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Si l'intégration de l'ensemble des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de l'article 14 du projet de loi, nécessite un délai supplémentaire afin d'adapter les systèmes d'informations, la modification rédactionnelle effectuée au 1° du même article ne nécessite, elle, pas d'application différée.
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