Amendement N° AS40 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste, Mme Linkenheld.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-13 - Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d'un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d'autonomie avec la fourniture à ses occupants de services spécifiques bénéficiant par nature à l'ensemble d'entre eux, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent prévoir dans une charte spécifique, l'obligation pour les locataires de ces logements de souscrire à ces services non individualisables procurés directement par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
« Avant l'entrée dans les lieux, les locataires signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail, et qui précise le détail des prestations incluses dans ces services spécifiques ainsi que la facturation associée à leur bonne exécution.
« Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés. ».
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services non individualisables rendus en application de l'article L. 442‑13. ».
Exposé sommaire :
Les formes d'habitat intermédiaire entre le logement adapté et l'EHPAD se développent notamment en lien avec les bailleurs sociaux sous formes de « domiciles accompagnés ».
Au sein de résidences mixtes tant socialement que sur le plan intergénérationnel, les bailleurs sociaux proposent quelques logements spécialement conçus pour y accueillir des personnes en perte d'autonomie. Le concept de « domicile accompagné » propose également un service de préservation de l'autonomie et de prévention de la dépendance pour sécuriser les locataires à travers un accompagnement personnalisé à domicile.
Outre les enjeux de convivialité et de solidarité qui contribuent largement au maintien de l'autonomie à travers une vigilance mutuelle, le modèle du « domicile accompagné » repose notamment sur le fait que les services proposés sont mutualisés entre l'ensemble des locataires, ce qui permet de facto une diminution des tarifs de prestation.
Cet amendement propose ainsi que dans le cas spécifique de résidences comportant un tel projet de « domiciles accompagnés », les locataires des logements spécialement conçus pour les personnes en perte d'autonomie s'engagent à travers une charte à leur entrée dans les lieux à souscrire à ces services.
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