Amendement N° AS52 (Rejeté)

L'amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l'Inspection générale des affaires sociales et par l'Inspection générale des finances.

Actuellement, le suivi de l'expérimentation est réalisé par un comité de pilotage national co-présidé par la DGCS et l'ADF dont est membre la Fesp, comité qui s'appuie sur des comités de pilotage départementaux.

A ce jour, il est constaté une opacité dans la méthode retenue d'évaluation avec une absence d'information relative :

-aux appels à candidature des structures souhaitant participer aux expérimentations ;

-aux conseils généraux participant aux expérimentations ;

-aux réunions des comités de pilotage départementaux ;

-aux notes de cadrage des expérimentations pourtant obligatoire au titre de l'arrêté ministériel.

Ce constat est partagé par la commission des affaires sociales dans son rapport sur l'aide à domicile :« le comité mentionné précédemment n'a pas été en mesure d'assurer son rôle de suivi et de pilotage de la réforme »(Rapport d'information au nom de la commission des affaires sociales sur l'aide à domicile par MM. Jean-Marie VANLERENBERGUE et Dominique WATRIN, 4 juin 2014, p. 52).

L'amendement reprend la préconisation des rapporteurs de confier à l'IGAS les évaluations des expérimentations.