Amendement N° AS56 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« sans ».
Exposé sommaire :
Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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