Amendement N° AS96 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS266 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Boyer.
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire :
La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets proposés et de la qualité d'accompagnement.
L'exonération des conseils généraux du recours à cette procédure contreviendrait à la volonté initiale du législateur. Elle constituerait une rupture d'égalité devant la loi et porterait atteinte à la logique de concurrence voulue par le législateur. De plus, le Conseil Général se trouverait juge et partie dans l'attribution de l'autorisation.
Par ailleurs, au regard du projet de réforme des collectivités territoriales, il convient de s'interroger sur la pertinence du maintien d'une telle disposition dans le projet de loi.
L'objet du présent amendement est par conséquent de supprimer cette exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.