Amendement N° CE12 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste.
A l'alinéa 4, après la référence :
« article L. 633‑1 »
insérer les mots :
« à l'exception de ceux destinés aux étudiants ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travailleurs migrants et aux résidences sociales. Le renvoi à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est toutefois trop large et fait entrer dans ce répertoire les résidences étudiantes, ce qui n'est pas le but recherché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.