Sous-Amendement N° CE13 à l'amendement N° CE4 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire cet article au sein du code de la construction et de l'habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes d'habitation à loyer modéré et des bénéficiaires.
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