Sous-Amendement N° CE14 à l'amendement N° CE4 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services non individualisables rendus en application de l'article L. 442‑13. »
Exposé sommaire :
Pour permettre aux organismes HLM de mettre en place des services non individualisables dans leur parc à destination des locataires âgés, l'article relatif aux charges récupérables par ces organismes doit être modifié afin de leur permettre effectivement de facturer ces services aux résidents.
Les organismes HLM souhaitant développer des résidences services à « un coût social » sont en effet aujourd'hui bloqués par l'article L. 442‑3 du CCH et par le décret « charges » pris pour son application alors que les besoins sont croissants et que les initiatives, dans les territoires, ne manquent pas.
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