Sous-Amendement N° CE15 à l'amendement N° CE4 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Brottes.
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur facturation »,
les mots :
« la facturation associée à leur bonne exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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