Amendement N° CE9 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 juillet 2014 par : Mme Dombre Coste.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement intergénérationnel afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
Le rapport examine l'opportunité d'adapter la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.
Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser la personne âgée hébergeant et le jeune hébergé.
Une attention particulière, enfin, est portée à la distinction entre les services rendus par le jeune dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.
Exposé sommaire :
Les pratiques de logement intergénérationnel se sont développées à l'initiative d'associations et constituent aujourd'hui une forme d'habitat intéressante à la fois pour les personnes âgées isolées et pour les jeunes en recherche de convivialité ou faisant face à des difficultés de logement. Néanmoins, ce type d'habitat pâtit de la faiblesse du cadre juridique. Il convient donc d'étudier les possibilités d'encadrement de l'habitat intergénérationnel afin de promouvoir son développement et de garantir la sécurité de son dispositif.
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