Amendement N° 116 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions établissant les conditions dans lesquelles cette étude est rendue obligatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser la connaissance de la biodiversité sur les terrains cédés par l'État, y compris dans les cas où les projets de construction ne sont pas soumis à étude d'impact, au sens de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
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